Evénements·02 Oct 2026
Nouvelles de la société
20 Oct 2026
Mehler Vario System GmbH obtient gain de cause en appel dans le litige relatif aux droits de dessin et modèle qui l’opposait à NFM AS
La Cour d’appel de Düsseldorf confirme : le Grid Carrier de Mehler Protection ne porte pas atteinte aux droits de NFM AS sur les dessins et modèles
FULDA, ALLEMAGNE (20 octobre 2026)
Mehler Vario System GmbH, l’entité juridique opérant sous la marque Mehler Protection au sein de Mehler Systems, a obtenu gain de cause : la Cour d’appel de Düsseldorf a maintenu le rejet des demandes formulées à l’encontre des allégations de NFM AS et a confirmé que le Grid Carrier de Mehler Protection ne portait pas atteinte aux droits de dessin et modèle invoqués. La Cour a exclu tout éventuel appel futur.
La procédure portait sur la mesure dans laquelle la protection des dessins et modèles peut être revendiquée pour des systèmes porteurs de charge modulaires sur un marché caractérisé par des exigences techniques et des normes sectorielles. Compte tenu de la forte densité de dessins et modèles antérieurs dans ce segment de produits et de la liberté limitée dont disposent les fabricants en matière de conception, la Cour a conclu que le Grid Carrier de Mehler Protection produisait une impression d’ensemble différente et ne portait donc pas atteinte aux droits sur les dessin et modèle invoqués.
" Cette décision apporte une grande clarté pour nous, notre clientèle et nos partenaires ainsi que pour le marché. Elle confirme que les allégations d’atteinte au droit de dessin et modèle soulevées contre notre Grid Carrier n’étaient pas fondées et que les interfaces conformes aux normes de l’industrie ainsi que les normes fonctionnelles doivent rester accessibles à tous les acteurs du marché ", a déclaré Christian Rödel, responsable du développement des nouveaux produits chez Mehler Protection | Body Armour.
Mehler Protection se félicite de cette décision, qu’elle considère comme une confirmation de sa position juridique et comme une contribution à une concurrence loyale sur un marché caractérisé par des normes techniques, l’interopérabilité et les exigences fonctionnelles.
Communiqué de presse
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